Changement de mention du sexe
Depuis le 27 avril 2020, les personnes peuvent choisir les options suivantes lorsqu’elles demandent un changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil :
- Masculin (M)
- Féminin (F)
- (X)
Depuis le 3 juin 2025, les personnes âgées de 18 ans ou plus ne sont plus tenues de fournir la confirmation d’un professionnel de la santé.
- Qui est admissible?
- Comment puis-je faire une demande et quels documents à l'appui dois-je fournir?
- Quels sont les documents justificatifs acceptables pouvant servir de preuve d'identité?
- Quels sont les documents justificatifs acceptables pouvant servir d’attestation de résidence?
- Qui peut être le témoin de ma déclaration solennelle?
- Comment puis-je faire authentifier les photocopies de mes documents à l'appui?
- Dois-je fournir une lettre à l'appui d'un professionnel de la santé?
- Quels professionnels de la santé peuvent fournir une lettre à l'appui?
- Quels renseignements doivent figurer dans la lettre à l'appui d'un professionnel de la santé?
- Quelles lignes directrices ont été établies à l'intention des professionnels de la santé?
- Si je vis à l'extérieur du Canada, puis-je fournir une lettre à l'appui d'un professionnel de la santé du pays où je vis?
- Un certificat de changement de mention du sexe d'une autre administration publique est-il acceptable pour faire modifier mon dossier de naissance du Manitoba?
- Pourquoi ne puis-je pas demander que soit modifiée la mention du sexe inscrite sur mon certificat de naissance si mon lieu de naissance n'est pas le Manitoba?
- Un changement de mention du sexe entraînera-t-il automatiquement un changement de nom?
- Quelles sont les répercussions pour les autres organismes délivrant des documents et les fournisseurs de services?
- Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?
1. Qui est admissible?
Une personne née au Manitoba peut demander que soit modifiée la mention du sexe qui est inscrite sur son bulletin d'enregistrement de naissance.
Une personne qui est née à l'extérieur du Manitoba, qui a la citoyenneté canadienne ET qui a résidé au Manitoba pendant au moins douze mois consécutifs avant de présenter une demande, peut présenter une demande de certificat de changement de mention du sexe.
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2. Comment puis-je faire une demande et quels documents à l'appui dois-je fournir?
Pour faire une demande, vous devez remplir une demande de changement de mention du sexe et soumettre les documents à l'appui suivants:
- Si votre lieu de naissance est le Manitoba
- Tous les certificats de naissance délivrés antérieurement par le Manitoba
- Preuve d'identité.
- Si votre lieu de naissance est à l'extérieur du Manitoba mais à l'intérieur du Canada
- Certificat de naissance provincial
- Preuve d'identité
- Preuve de résidence au Manitoba.
- Si votre lieu de naissance est à l'extérieur du Canada
- Certificat de citoyenneté canadienne
- Preuve d'identité
- Preuve de résidence au Manitoba.
- des originaux, ou des copies authentifiées par un témoin admissible;
- traduits en anglais ou en français par un traducteur agréé, s'ils ont été rédigés dans une langue autre que l'anglais ou le français.
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3. Quels sont les documents justificatifs acceptables pouvant servir de preuve d'identité?
Votre document d'identité doit:
- être valide et délivré par un organisme gouvernemental
- avoir un numéro d'identification distinct
- indiquer tous les noms et prénoms officiels que vous portez actuellement
- avoir une date d'expiration
- inclure une photographie.
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4. Quels sont les documents justificatifs acceptables pouvant servir d'attestation de résidence?
Votre attestation de résidence doit :
- être valide et délivrée par un organisme gouvernemental
- indiquer votre adresse actuelle
- inclure une date de délivrance.
Si vous avez la nouvelle carte de santé du Manitoba en plastique sur laquelle ne figure pas votre adresse, cette carte pourrait être acceptée si elle est accompagnée d’un des documents suivants:
- Convention hypothécaire signée
- Bail ou contrat de location à long terme signé
- Facture de services publics - hydroélectricité, gaz, eaux et égouts, collecte des ordures
- Facture d'impôts fonciers
- Cotisation d'impôt sur le revenu de Revenu Canada sur laquelle il est indiqué que le Manitoba est votre lieu de résidence
- Confirmation des prestations d'aide sociale
- Relevé de prestations de l'aide à l'emploi et au revenu.
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5. Qui peut être le témoin de ma déclaration solennelle?
La demande de changement de mention du sexe comprend une déclaration solennelle que vous devez signer devant un témoin admissible. Votre déclaration solennelle est une déclaration sincère que vous faites de bonne foi et que vous croyez sincèrement être vraie, selon laquelle vous répondez aux critères de la Loi sur les statistiques de l'état civil pour un changement de mention du sexe. Veuillez noter que la liste des témoins admissibles diffère selon que la déclaration est signée au Manitoba ou à l'extérieur du Manitoba.
a) Si la déclaration solennelle est signée au Manitoba, elle doit être authentifiée par l'une des personnes suivantes:
- un commissaire à l'assermentation (au Bureau de l'état civil, sur rendez-vous)
- le lieutenant-gouverneur du Manitoba
- le greffier du Conseil exécutif du Manitoba
- un juge de paix du Manitoba
- un juge de n'importe quel tribunal du Manitoba
- un juge adjoint ou le registraire ou registraire adjoint de la Cour du Banc du Roi
- un registraire de district ou registraire de district adjoint de tout bureau des titres fonciers du Manitoba, ou le registraire général nommé sous le régime de la Loi sur les biens réels
- un avocat autorisé à exercer le droit au Manitoba
- un notaire public nommé pour le Manitoba
- le maire, préfet ou greffier d’une municipalité, l'administrateur résidant d’un district d'administration locale ou le secrétaire-trésorier d'une division scolaire ou d'un district scolaire établi sous le régime de la Loi sur les écoles publiques
- le maître de poste de tout bureau de poste du Manitoba, nommé en application de la Loi sur la Société canadienne des postes (Canada)
- le shérif en chef ou un shérif du Manitoba, ou un de leurs adjoints
- un membre de la Gendarmerie royale du Canada
- un arpenteur-géomètre autorisé à exercer à ce titre en application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres
- une personne qui détient un brevet d’officier des Forces armées canadiennes et qui est en activité de service à temps plein.
- un juge
- un juge de paix
- un auxiliaire de la justice
- un commissaire aux affidavits ou toute autre autorité compétente exerçant des fonctions semblables
- un notaire public
- le chef d'une ville, d'un village, d'un township ou d’une autre municipalité
- un fonctionnaire de l'un des services diplomatiques ou consulaires de Sa Majesté, y compris un ambassadeur, un envoyé, un ministre, un chargé d'affaires, un conseiller, un secrétaire, un attaché, un consul général, un consul, un vice-consul, un proconsul, un agent consulaire, un consul général suppléant, un consul suppléant, un vice-consul suppléant et un agent consulaire suppléant
- un fonctionnaire des services diplomatiques, consulaires ou de représentation à l'étranger du Canada, y compris un haut-commissaire, un délégué permanent, un haut-commissaire suppléant, un délégué permanent suppléant, un conseiller et un secrétaire
- un délégué commercial ou un délégué commercial adjoint du gouvernement canadien
- un commissaire autorisé par les lois du Manitoba à recevoir les affidavits à l'extérieur du Manitoba
- une personne qui détient un brevet d'officier des Forces armées canadiennes et qui est en activité de service à temps plein ou qui a la compétence ou l'autorité pour agir en cette qualité là où la déclaration solennelle est faite.
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6. Comment puis-je faire authentifier les photocopies de mes documents à l'appui?
La personne qui atteste votre signature peut également authentifier les photocopies des documents à l'appui que vous joignez à votre demande (c.-à-d., preuve d'identité, attestation de résidence).
Pour faire authentifier les photocopies des documents à l'appui:
- Présentez les documents à l'appui originaux et les photocopies à la personne qui agira à titre de témoin de vos signatures.
- Demandez au témoin de comparer chaque document original à l'appui avec la photocopie, et d'écrire ce qui suit sur chaque photocopie:
- «Je soussigné ou je soussignée (nom du témoin en lettres moulées) ) confirme avoir effectué une comparaison détaillée avec le document original et confirme qu'il s'agit d’une copie conforme du document (type de document et numéro du document) délivré à (nom du demandeur tel qu'il est inscrit sur le document)»
- (signature du témoin)
- Demandez au témoin de signer chaque déclaration sur chaque photocopie.
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7. Dois-je fournir une lettre à l'appui d'un professionnel de la santé?
Si vous avez 18 ans ou plus, vous n'avez pas à produire une lettre à l'appui d’un professionnel de la santé.
Une lettre à l'appui d'un professionnel de la santé n'est exigée que pour les personnes âgées de 17 ans ou moins. D'autres documents à l'appui, par exemple un certificat de changement de mention du sexe provenant d'une autre administration publique, pourraient être acceptés.
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8. Quels professionnels de la santé peuvent fournir une lettre à l'appui?
Si vous avez 17 ans ou moins, le professionnel de la santé qui fournit votre lettre à l'appui doit vous avoir traité ou évalué, et doit être titulaire d’un permis, d'une attestation ou d’une autorisation à exercer sa profession dans l'administration publique où il ou elle exerce et être en règle auprès de l'organisme qui réglemente sa profession dans cette administration publique.
Les professionnels de la santé admissibles sont les suivants:
- Médecins praticiens tels que médecins, psychiatres et chirurgiens
- Infirmières ou infirmiers praticiens
- Psychologues
- Associées ou associés en psychologie (cabinet indépendant)
Si votre naissance est enregistrée au Manitoba, mais que vous résidez habituellement à l'extérieur du Canada, veuillez consulter la question 11.
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9. Quels renseignements doivent figurer dans la lettre à l'appui d’un professionnel de la santé?
Si vous avez 17 ans ou moins, un modèle de lettre à l'appui d'un professionnel de la santé est présenté à la Section H de la demande de changement de mention du sexe. Apportez le formulaire à votre professionnel de la santé pour qu'il le remplisse et le signe. Certains professionnels de la santé peuvent également rédiger la lettre à l'appui sur leur papier à en-tête.
Vous devez joindre à votre demande une lettre originale signée par le professionnel de la santé.
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10. Quelles lignes directrices ont été établies à l'intention des professionnels de la santé?
Le Bureau de l'état civil se fie au jugement professionnel, à l'expérience et aux compétences des professionnels de la santé, ainsi qu'à leur contact direct avec la personne qui présente la demande, pour déterminer s'il y a incohérence entre la mention du sexe de la personne et la mention du sexe à laquelle cette personne s'identifie. La World Professional Association for Transgender Health a établi des lignes directrices en matière de normes de soins qui peuvent être consultées en ligne à l'adresse www.wpath.org (en anglais seulement).
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11. Si je vis à l'extérieur du Canada, puis-je fournir une lettre à l’appui d’un professionnel de la santé du pays où je vis?
Si vous avez 17 ans ou moins, que votre naissance est enregistrée au Manitoba et que vous pouvez fournir une preuve satisfaisante que vous résidez habituellement à l'extérieur du Canada, vous pouvez fournir une lettre à l'appui d'un professionnel de la santé qui vous a traité ou évalué à l'étranger. Le professionnel de la santé doit satisfaire aux mêmes critères que ceux énoncés à la question 8 et doit fournir une preuve de ses qualifications l'autorisant à exercer à l'extérieur du Canada. Si votre lettre à l'appui n'est pas rédigée en français ou en anglais, vous devez présenter l'original accompagné d'une traduction certifiée conforme.
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12. Un certificat de changement de mention du sexe provenant d'une autre administration publique est-il suffisant pour faire modifier mon dossier de naissance du Manitoba?
Non, vous devrez remplir une demande de changement de mention du sexe pour faire modifier votre dossier de naissance du Manitoba.
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13. Pourquoi ne puis-je pas demander que soit modifiée la mention du sexe inscrite sur mon certificat de naissance si mon lieu de naissance n'est pas le Manitoba?
Les naissances sont enregistrées dans la province, le territoire ou le pays où la personne est née. Le Bureau de l'état civil du Manitoba ne peut délivrer des certificats de naissance que pour les naissances enregistrées au Manitoba. Si votre lieu de naissance est à l'extérieur du Manitoba, vérifiez auprès de l'organisme des statistiques de l’état civil de la province, du territoire ou du pays de votre naissance pour connaître les options qui s'offrent pour modifier la mention du sexe sur votre certificat de naissance.
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14. Un changement de mention du sexe entraînera-t-il automatiquement un changement de nom??
Non. La procédure à suivre pour changer légalement de nom est décrite ici. Seules les personnes ayant résidé au Manitoba pendant au moins trois mois consécutifs peuvent demander un changement légal de nom au Manitoba. Si vous vivez à l'extérieur du Manitoba, vérifiez auprès de l'organisme des statistiques de l'état civil de votre région afin de connaître les options qui s'offrent à vous pour un changement légal de nom.
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15. Quelles sont les répercussions pour les autres organismes délivrant des documents et les fournisseurs de services?
Les certificats de naissance sont généralement acceptés comme pièces d'identité de base. Si vous désirez modifier des renseignements sur d’autres pièces d'identité, veuillez communiquer avec l'organisme qui a délivré le document pour connaître les exigences à remplir.
Si vous demandez un changement de mention du sexe pour (X), veuillez noter que le gouvernement du Manitoba ne peut pas garantir qu’un certificat de naissance portant la mention de sexe (X) sera accepté par les organismes au Manitoba ou par d'autres administrations publiques.
Les autres programmes et services déterminent leurs conditions d'admissibilité de façon indépendante. L'admissibilité à un changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil n'est pas nécessairement la même que l'admissibilité à d'autres prestations et services.
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16. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?
| Téléphone: | 204-945-3701 |
| Numéro sans frais: | 1-866-949-9296 |
| Courriel: | vsacsu@gov.mb.ca |
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