Modification des services offerts en raison de la COVID-19


La Province du Manitoba prend des mesures proactives afin de gérer et de minimiser la propagation de la pandémie de la COVID-19, ce qui comprend des mesures d’éloignement social.

Il n’y a pas de services sans rendez-vous au Bureau de l’état civil pour le moment. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’assistance ou pour fixer un rendez-vous.

Nous sommes heureux de vous fournir du soutien par téléphone au 204 945-3701 (à Winnipeg) ou au 1 866 626-9296 (sans frais), ou par courriel à vitalstats@gov.mb.ca.

Vous pouvez à tout moment commander des certificats en ligne à l’adresse https://cambafsclient.gov.mb.ca/cambAFSClient/setLanguageSubmit.m?language=fr&page=.

Pour obtenir des renseignements exacts, à jour et fondés sur les faits concernant la COVID-19, veuillez consulter le www.manitoba.ca/covid19/index.fr.html


Changement de mention du sexe


Depuis le 27 avril 2020, , les personnes peuvent choisir les options suivantes lorsqu’elles demandent un changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil :

  • Masculin (M)
  • Féminin (F)
  • (X)

  1. Qui est admissible?
  2. Comment faire une demande?
  3. Quelles sont les pièces d’identité pouvant servir de preuve d’identité?
  4. Qui peut être le témoin de votre déclaration solennelle?
  5. Quels professionnels de la santé peuvent fournir une lettre justificative?
  6. Quels sont les renseignements nécessaires dans la lettre justificative d’un professionnel de la santé?
  7. Quelles sont les lignes directrices s’appliquant aux professionnels de la santé?
  8. Les attestations de chirurgie sont elles encore acceptables?
  9. Si je vis à l’étranger, puis je fournir une lettre justificative d’un professionnel de la santé du pays où je vis?
  10. Un certificat de changement de mention du sexe provenant d’une autre administration publique est il acceptable sans lettre justificative?
  11. Pourquoi ne puis je pas demander de changer la mention du sexe sur mon certificat de naissance si ma naissance n’est pas enregistrée au Manitoba?
  12. Un changement de mention du sexe entraînera t il automatiquement un changement de nom?
  13. Quelles sont les répercussions pour les autres organismes délivrant des documents et les fournisseurs de services?
  14. Avec qui dois je communiquer, si j’ai besoin de plus de renseignements?


1. Qui est admissible?

Pour être admissible à un changement de mention du sexe donnant lieu à un nouveau certificat de naissance du Manitoba, votre naissance doit avoir été enregistrée au Manitoba.

Les personnes nées en dehors du Manitoba peuvent demander un certificat de changement de mention du sexe.

Les personnes mariées au Manitoba peuvent demander un changement de mention du sexe sur leur bulletin d’enregistrement de mariage, ainsi qu’un certificat de mariage révisé.


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2. Comment faire une demande?

To change the sex designation on your Manitoba birth registration and obtain a new birth certificate:

  • Veuillez remplir une demande de changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

  • Fournissez une preuve d’identité. Vous pouvez utiliser une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, comme un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou un passeport. Si vous n’avez pas l’une de ces pièces d’identité courantes, allez à la Question 3 pour obtenir une liste complète des pièces d’identité acceptables. Si vous remettez votre demande en personne au Bureau de l’état civil, apportez votre pièce d’identité. Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, la personne qui tient lieu de témoin pour votre déclaration solennelle doit également examiner votre pièce d’identité originale et certifier son authenticité. Si votre naissance est enregistrée au Manitoba mais que vous vivez à l’extérieur du Manitoba, il se peut qu’on vous demande une preuve de votre résidence à l’extérieur du Manitoba.

  • Signez votre déclaration solennelle devant un témoin autorisé. Allez à la Question 4 pour obtenir une liste complète des témoins autorisés.

  • Retournez tous les certificats de naissance ou de mariage délivrés antérieurement.

  • Payez les droits exigibles :
    • Changement de mention du sexe sur le bulletin d’enregistrement de naissance : 60,00 $ chacun


      Ce qui comprend:

      • Changement de mention du sexe sur le bulletin d’enregistrement de naissance ($30)
      • Certificat de naissance indiquant le changement de mention du sexe (30 $)
      N’oubliez pas de joindre aussi une demande d’attestation de naissance au Manitoba à votre demande de changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

    • Certificat de changement de mention du sexe 30,00 $ chacun
    • Changement de mention du sexe sur le bulletin d’enregistrement de mariage 30,00 $ chacun
    • Certificat de mariage indiquant le changement de mention du sexe 30,00 $ chacun

    • N’oubliez pas de joindre aussi une demande d’attestation de mariage au Manitoba à votre demande de changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.
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3. Quelles sont les pièces d’identité pouvant servir de preuve d’identité?

Les pièces d’identité ci dessous peuvent servir de preuve d’identité.
  • Permis de conduire ou permis avec photo et signature

  • Passeport canadien

  • Passeport étranger (s’il n’est pas en anglais ou en français, veuillez joindre une traduction certifiée conforme)

  • Carte passeport américaine

  • Pièce d’identité avec photo et signature délivrée par la Société d’assurance publique du Manitoba ou par une autre province ou un autre territoire ou pays

  • Certificat de statut d’Indien ou certificat sécurisé de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada

  • Carte d’assurance maladie de l’Ontario ou du Québec avec photo et signature

Si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, veuillez communiquer avec le Bureau de l’état civil au 204 945 3701 ou au 1 866 949 9296. Demandez à joindre les Services confidentiels pour discuter d’autres options.


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4. Qui peut être le témoin de votre déclaration solennelle?

Votre déclaration solennelle est une déclaration sincère que vous faites en toute bonne foi et que vous croyez vraiment exacte, selon laquelle vous remplissez les critères de changement de mention du sexe. La demande de changement de mention du sexe comprend une déclaration solennelle que vous devez signer devant un témoin autorisé, qui peut être différente si la déclaration est signée au Manitoba ou à l’extérieur du Manitoba.

a) Si la déclaration solennelle est signée au Manitoba, elle doit être attestée par une des personnes suivantes :
  • Un commissaire à l’assermentation (Si vous remettez votre demande en personne au Bureau de l’état civil, certains membres du personnel sont des commissaires à l’assermentation qui peuvent être témoins de votre déclaration solennelle et confirmer votre identité. Veuillez téléphoner à l’avance pour prendre rendez vous.)

  • Le lieutenant gouverneur du Manitoba

  • Le greffier du Conseil exécutif du Manitoba

  • Un juge de paix du Manitoba

  • Un juge d’un tribunal manitobain

  • Un conseiller maître, un juge des renvois, un registraire ou un registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine, ou l’adjoint de l’un d’entre eux

  • Un registraire de district, un registraire de district adjoint ou un adjoint d’un registraire de district d’un bureau des titres fonciers du Manitoba, ou le registraire général en vertu de la Loi sur les biens réels

  • Un avocat admis et autorisé à pratiquer le droit au Manitoba

  • Un notaire public nommé pour le Manitoba

  • Le maire, le préfet ou le greffier d’une municipalité manitobaine, l’administrateur résident d’un district d’administration locale, ou le secrétaire trésorier d’un district ou d’une division scolaire établi en vertu de la Loi sur les écoles publiques

  • Le maître de poste d’un bureau de poste du Manitoba nommé en vertu de la Loi sur la société canadienne des postes

  • Le shérif en chef ou tout shérif ou adjoint au Manitoba

  • Un membre de la Gendarmerie royale du Canada

  • Un arpenteur géomètre autorisé à exercer en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres

  • Un officier commissionné des Forces armées canadiennes en poste à plein temps

b) Si la déclaration solennelle est signée à l’extérieur du Manitoba, elle doit être attestée par une des personnes suivantes :
  • Un juge

  • Un juge de paix

  • Un officier de justice

  • Un commissaire à l’assermentation ou une autre autorité compétente de même nature

  • Un notaire public

  • Le dirigeant d’une ville, d’un village, d’un canton ou d’une autre municipalité

  • Un fonctionnaire de l’un des services diplomatiques ou consulaires de Sa Majesté, y compris un ambassadeur, un envoyé, un ministre, un chargé d’affaires, un conseiller, un secrétaire, un attaché, un consul général, un consul, un vice-consul, un proconsul, un agent consulaire, un consul général intérimaire, un consul intérimaire, un vice consul intérimaire et un agent consulaire intérimaire

  • Un agent des services diplomatiques, consulaires ou de représentation du Canada, notamment un haut commissaire, un délégué permanent, un haut commissaire intérimaire, un délégué permanent intérimaire, un conseiller et un secrétaire

  • Un délégué commercial du gouvernement canadien ou un délégué commercial adjoint du gouvernement canadien

  • Un commissaire autorisé par les lois du Manitoba à recueillir des déclarations sous serment à l’extérieur du Manitoba

  • Un officier commissionné des Forces armées canadiennes en poste à plein temps

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5. Quels professionnels de la santé peuvent fournir une lettre justificative?

Le professionnel de la santé qui fournit votre lettre justificative doit vous avoir traité ou évalué et être titulaire d’un permis, d’une attestation ou d’une autorisation à exercer en règle de l’autorité chargée de la réglementation de sa profession de la santé.

Les professionnels de la santé admissibles sont les suivants :
  • Médecin praticien (par exemple, médecin, psychiatre ou chirurgien)

  • Infirmière ou infirmier praticien

  • Psychologue

  • Associé en psychologie (cabinet indépendant)

Si vous vivez au Canada, le professionnel de la santé doit exercer dans une administration canadienne.

Si votre naissance est enregistrée au Manitoba, mais que vous résidez habituellement dans un autre pays, allez à la Question 9.

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6. Quels sont les renseignements nécessaires dans la lettre justificative d’un professionnel de la santé?

Un modèle de la lettre justificative d’un professionnel de la santé est présenté dans la Section G de la demande de changement de mention du sexe. Apportez le formulaire à votre professionnel de la santé pour qu’il le remplisse et le signe. Certains professionnels de la santé peuvent également préparer la lettre justificative sur leur papier à en tête.

Joignez à votre demande une lettre originale signée par le professionnel de la santé.


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7. Quelles sont les lignes directrices s’appliquant aux professionnels de la santé?

Le Bureau de l’état civil se fie au jugement professionnel, à l’expérience et aux compétences des professionnels de la santé, ainsi qu’à leurs contacts avec la personne qui présente la demande pour déterminer si la mention du sexe de cette personne devrait être changée. La World Professional Association for Transgender Health a établi des lignes directrices sur les normes de soins consultables en ligne à l’adresse www.wpath.org (en anglais seulement).


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8. Les attestations de chirurgie sont elles encore acceptables?

Il n’est pas nécessaire qu’une personne subisse une intervention chirurgicale pour changer la mention de son sexe sur son bulletin d’enregistrement de naissance. Le Bureau de l’état civil continuera néanmoins à accepter les attestations de chirurgie fournies par les médecins canadiens. Les demandeurs peuvent choisir de fournir cette preuve ou une lettre justificative d’un professionnel de la santé.


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9. Si je vis à l’étranger, puis je fournir une lettre justificative d’un professionnel de la santé du pays où je vis?

Si votre naissance est enregistrée au Manitoba et que vous pouvez fournir une preuve satisfaisante que vous résidez habituellement dans un autre pays, vous pouvez fournir une lettre justificative d’un professionnel de la santé qui vous a traité ou évalué dans ce pays. Le professionnel de la santé doit répondre aux mêmes critères que ceux énoncés à la Question 5 et doit fournir une preuve de sa qualification lui permettant d’exercer dans son pays. Si votre lettre justificative n’est ni en anglais ni en français, vous devez présenter l’original et une traduction certifiée conforme.


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10. Un certificat de changement de mention du sexe provenant d’une autre administration publique est il acceptable sans lettre justificative?

Si vous vivez ou avez vécu en dehors du Manitoba, vous pouvez présenter une preuve que votre changement de mention du sexe a été officiellement reconnu dans une autre administration publique. Le document doit être délivré par un organisme officiel qui a l’autorisation légale de changer la mention du sexe selon des critères comparables à ceux du Manitoba. Il peut s’agir de documents comme un « certificat de changement de mention du sexe » délivré par le directeur de l’état civil au Québec ou d’un certificat de reconnaissance du genre sexuel délivré par le Royaume Uni et certains États australiens. Joignez des copies attestées du certificat à votre formulaire de demande.

En plus du certificat, vous devrez également fournir une preuve de votre résidence dans la province, le territoire ou le pays qui a délivré le certificat.


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11. Pourquoi ne puis je pas demander de changer la mention du sexe sur mon certificat de naissance si ma naissance n’est pas enregistrée au Manitoba?

Les naissances sont enregistrées dans la province, le territoire ou le pays où une personne est née. Le Bureau de l’état civil du Manitoba ne peut délivrer des certificats de naissance que pour les naissances enregistrées au Manitoba. Si votre naissance n’est pas enregistrée au Manitoba, vous devez vérifier auprès du bureau de l’état civil de la province, du territoire ou du pays où votre naissance est enregistrée afin de connaître la procédure à suivre pour changer la mention du sexe sur votre certificat de naissance.


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12. Un changement de mention du sexe entraînera t il automatiquement un changement de nom?

Non. La procédure à suivre pour changer légalement de nom est décrite ici. Seules les personnes ayant résidé au Manitoba pendant au moins trois mois consécutifs peuvent demander un changement légal de nom au Manitoba. Si vous vivez à l’extérieur du Manitoba, vérifiez auprès de votre bureau de l’état civil local pour connaître les possibilités de changement légal de nom.


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13. Quelles sont les répercussions pour les autres organismes délivrant des documents et les fournisseurs de services?

Les certificats de naissance sont généralement acceptés comme pièce d’identité de base. Si vous souhaitez modifier des renseignements figurant sur d’autres pièces d’identité, veuillez communiquer avec l’organisme qui a délivré le document pour connaître ses exigences.

Si vous demandez un changement de mention du sexe pour (X), veuillez noter que le gouvernement du Manitoba ne peut garantir qu’un certificat de naissance avec une mention de sexe (X) sera accepté par d’autres organismes au Manitoba ou par d’autres administrations publiques.

Les autres programmes et services déterminent leurs conditions d’admissibilité de façon indépendante. Les critères d’admissibilité des autres organismes peuvent être différents. L’admissibilité à un changement de mention du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil n’est pas nécessairement la même que l’admissibilité à d’autres prestations et services.


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14. Avec qui puis je communiquer si j’ai d’autres questions?

Téléphone (demandez les Services confidentiels) : 204 945-3701
Sans frais : 1 866 949-9296
Courriel : vsacsu@gov.mb.ca

Afin de protéger vos renseignements personnels et vos renseignements médicaux personnels, nous vous conseillons de ne pas soumettre votre demande au Bureau de l’état civil par courriel.

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