Changer votre nom de famille à la suite de votre mariage au Manitoba
Au Manitoba, vous n'avez pas l'obligation de présenter une demande légale de changement de nom si vous changez de nom à la suite d'un mariage. Vous avez le choix entre les options suivantes :
- conserver votre nom de famille actuel;
- prendre le nom de famille de votre conjoint;
- combiner votre nom de famille actuel à celui de votre conjoint, avec ou sans trait d'union;
- prendre le nom de famille de votre conjoint et conserver le vôtre à titre de second prénom.
Veuillez noter que si vous prenez un nom de famille marital au Manitoba, le nom figurant sur votre certificat de naissance restera inchangé.
Reprendre votre nom de famille après la fin d'un mariage
Au Manitoba, vous n'avez pas l'obligation de présenter une demande légale de changement de nom à la suite d'un divorce ou du décès d'un conjoint. Si vous aviez auparavant pris le nom de famille de votre conjoint et que vous souhaitez reprendre le nom de famille que vous utilisiez immédiatement avant le mariage, le processus est le même que lorsque vous avez pris votre nom de famille marital pour la première fois.
Communiquez avec chaque organisation auprès de laquelle vous détenez des comptes afin de vérifier leurs exigences relatives à la reprise de votre nom. La plupart des organisations demanderont comme preuve un certificat de divorce ou de décès.
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Changement légal de nom
À compter du 5 novembre 2025, la procédure de changement de nom a considérablement évolué.
Les personnes âgées de 18 ans ou plus qui présentent une demande doivent soumettre une attestation de vérification de leur casier judiciaire dans le cadre de la procédure de changement de nom.
Une personne ne peut pas présenter une demande de changement de nom au Manitoba si l'un des cas suivants s'applique :
- elle a été condamnée pour une infraction primaire telle que définie au paragraphe 490.011(1) du Code criminel (Canada);
- elle a été désignée comme délinquant dangereux en vertu de l'article 753 du Code criminel du Canada;
- elle a été désignée comme délinquant à contrôler en vertu de l'article 753.1 du Code criminel du Canada;
- elle est inscrite au Registre national des délinquants sexuels.
Une fois que votre demande aura été examinée et acceptée, vous recevrez un formulaire contenant des renseignements sur la voie à suivre pour obtenir une attestation de vérification de votre casier judiciaire.
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La procédure de changement de nom au Manitoba est décrite ci-dessous :
ÉTAPE 1 :
Remplissez la demande de changement de nom et envoyez-la accompagnée des documents à l'appui et du paiement des droits applicables à l'adresse suivante :
| Bureau de l'état civil |
| À l'attention de : Changement légal de nom |
| 254, avenue Portage |
| Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6 |
Vous pouvez également déposer la demande en personne; dans ce cas, veuillez appeler pour prendre rendez-vous :
| Téléphone : | 204 945-3701 |
| Ligne sans frais (au Canada) | 866 949-9296 |
ÉTAPE 2 :
Votre demande et les documents à l'appui feront l'objet d'un examen; en cas d'approbation, vous recevrez une feuille d'information contenant des instructions détaillées pour obtenir une attestation de vérification de votre casier judiciaire.
ÉTAPE 3 :
Une fois que vous aurez reçu la feuille d'information, vous pourrez communiquer avec l'organisme autorisé pour discuter des exigences et des droits liés à l'obtention d'une attestation de vérification de votre casier judiciaire.
ÉTAPE 4 :
Une fois que le Bureau de l'état civil aura reçu cette attestation et qu'il n'y a pas d'infractions désignées ou de motifs supplémentaires de refus conformément au Règlement sur le changement de nom, votre certificat de changement légal de nom sera traité et envoyé par la poste.
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Foire aux questions (FAQ)
- Qui est admissible?
- Quels sont les documents à l'appui requis?
- Quels sont les documents à l'appui acceptables comme preuve d'identité?
- Quels sont les documents à l'appui acceptables comme preuve de résidence?
- Comment présenter ma demande?
- Qui peut être témoin de mon Attestation de capacité et de bonne foi?
- Comment puis-je faire confirmer les photocopies des documents que je présente à l'appui de ma demande?
- Dois-je obtenir une attestation de casier judiciaire?
- Combien coûte un changement légal de nom?
- Les droits s'appliquent-ils à une personne qui reprend un nom autochtone?
- Mon changement de nom sera-t-il publié?
1. Qui est admissible?
Toute personne qui demande à changer son propre nom ou le nom de son enfant doit avoir résidé au Manitoba pendant au moins trois mois immédiatement avant la date de présentation de la demande.
Pour changer votre propre nom, vous devez :
- avoir 18 ans ou plus; ou
- avoir moins de 18 ans et :
- être marié(e) ou en union libre, ou
- être un parent d'un enfant dont vous avez la garde.
- soit le parent de l'enfant et avoir :
- le consentement de l'enfant s'il a entre 12 et 17 ans, et
- le consentement de l'autre parent, ou
- l'original ou une copie certifiée d'une ordonnance du tribunal vous confiant la garde exclusive (temps parental exclusif et responsabilité décisionnelle exclusive).
Remarque : Un avis à l'autre parent est requis. - soit le tuteur légal de l'enfant, avec :
- une ordonnance permanente de tutelle, et
- le consentement du ou des parents de l'enfant.
- le curateur ou la curatrice de cet adulte en vertu de la Loi sur la santé mentale; ou
- le subrogé (ou la subrogée) à l'égard des soins personnels de cet adulte en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, et êtes habilité(e) à faire une demande de changement légal de nom.
- elle a été condamnée pour une infraction primaire telle que définie au paragraphe 490.011(1) du Code criminel (Canada);
- elle a été désignée comme délinquant dangereux en vertu de l'article 753 du Code criminel du Canada;
- elle a été désignée comme délinquant à contrôler en vertu de l'article 753.1 du Code criminel du Canada;
- elle est inscrite au Registre national des délinquants sexuels.
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2. Quels sont les documents à l'appui requis?
Les documents à l'appui suivants doivent être joints à votre demande de changement légal de nom :
Si vous êtes né(e) au Canada :
- tous les certificats de naissance délivrés antérieurement
- une preuve d'identité
- une preuve de résidence au Manitoba
- un certificat de citoyenneté canadienne ou une carte de résident permanent
- une preuve d'identité
- une preuve de résidence au Manitoba
Si vous présentez une demande au nom d'une personne âgée de moins de 18 ans, vous devez fournir tous les documents judiciaires relatifs à la tutelle et à la garde de l'enfant.
Veuillez noter que tous les documents à l'appui doivent être :
- des originaux ou des copies confirmées par un témoin admissible; et
- traduits en anglais ou en français par un traducteur agréé s'ils sont rédigés dans une autre langue.
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3. Quels sont les documents à l'appui acceptables comme preuve d'identité?
Votre document d'identité doit :
- être valide et délivré par un organisme gouvernemental;
- avoir un numéro d'identification distinct;
- indiquer votre nom légal complet actuel;
- avoir une date d'expiration;
- inclure votre photo.
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4. Quels sont les documents à l'appui acceptables comme preuve de résidence?
Votre document de résidence doit :
- être valide et délivré par un organisme gouvernemental;
- indiquer votre adresse actuelle;
- comporter une date d'émission.
La nouvelle carte de Santé en plastique du Manitoba, qui n'indique pas votre adresse, peut être acceptée accompagnée de l'un des documents suivants :
- un contrat de prêt hypothécaire signé;
- un bail ou un contrat de location à long terme signé;
- une facture de services publics (électricité, gaz, eau/égouts, déchets);
- un relevé d'imposition foncière;
- un avis de cotisation d'impôt sur le revenu de l'Agence du revenu du Canada indiquant que le Manitoba est votre lieu de résidence;
- une confirmation de prestations d'aide sociale;
- un relevé de prestations de l'Aide à l'emploi et au revenu.
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5. Comment présenter ma demande?
- Remplissez le formulaire de demande applicable.
- Soumettez le formulaire de demande, tous les documents à l'appui et le paiement :
- en personne (uniquement sur rendez-vous),
Téléphone : 204 945-3701 Ligne sans frais (au Canada) : 866 949-9296 - ou envoyez-le à l'adresse :
Bureau de l'état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
- en personne (uniquement sur rendez-vous),
6. Qui peut être témoin de mon Attestation de capacité et de bonne foi?
L'affidavit doit être signé par une personne autorisée en vertu de la Loi sur la preuve du Manitoba. En voici quelques exemples :
- un commissaire à l'assermentation (présent au Bureau de l'état civil);
- un juge de paix ou un juge du Manitoba;
- un avocat autorisé à exercer au Manitoba;
- un notaire public nommé pour le Manitoba;
- le maire, le syndic ou le greffier de toute municipalité du Manitoba;
- le secrétaire-trésorier de tout district scolaire ou de toute division scolaire du Manitoba;
- le maître de poste de tout bureau de poste au Manitoba;
- un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
- un officier des Forces canadiennes en service à temps plein.
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7. Comment puis-je faire confirmer les photocopies des documents que je présente à l'appui de ma demande?
La personne qui est témoin de votre signature peut également confirmer les photocopies des documents à l'appui de votre demande.
Pour confirmer les photocopies de documents à l'appui :
- Présentez les documents originaux et photocopiés à la personne qui sera témoin de votre signature.
- Demandez au témoin de comparer les originaux avec les photocopies et d'écrire ce qui suit sur chaque photocopie :
- « Je soussigné(e) (nom du témoin en lettres moulées) confirme avoir comparé en détail le document présenté par l'auteur de la demande avec l'original et
confirme qu'il s'agit d'une copie conforme du/de la (type et numéro du document) délivré(e) à (nom de l'auteur de la demande tel qu'il figure sur le document). »
(signature du témoin) - Demandez au témoin de signer chaque photocopie.
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8. Dois-je obtenir une attestation de casier judiciaire?
À compter du 5 novembre 2025, les personnes de 18 ans ou plus qui présentent une demande de changement de nom doivent soumettre une attestation de vérification de casier judiciaire dans le cadre de cette procédure.
Une personne ne peut pas présenter une demande de changement de nom au Manitoba si l'un des cas suivants s'applique :
- elle a été condamnée pour une infraction primaire telle que définie au paragraphe 490.011(1) du Code criminel (Canada);
- elle a été désignée comme délinquant dangereux en vertu de l'article 753 du Code criminel du Canada;
- elle a été désignée comme délinquant à contrôler en vertu de l'article 753.1 du Code criminel du Canada;
- elle est inscrite au Registre national des délinquants sexuels.
Une fois que votre demande aura été examinée et acceptée, vous recevrez des renseignements sur la voie à suivre pour obtenir une attestation de vérification de votre casier judiciaire.
Aucune attestation de vérification de votre casier judiciaire n'est exigée si la demande est présentée pour une personne âgée de 17 ans ou moins.
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9. Combien coûte un changement légal de nom?
Droits exigés par le Bureau de l'état civil :
| Service | Droits |
| Changement légal de nom | 100,00 $ |
| Publication dans la Gazette du Manitoba | 20,07 $ |
| Total | 120,07 $ |
| Membre(s) de la famille supplémentaires(s) (présentés ensemble) | 70,07 $ chacun |
| Certificat de naissance (en cas de naissance au Manitoba) | 30,00 $ chacun |
| Certificat de mariage (en cas de mariage au Manitoba) | 30,00 $ chacun |
Exemptions des droits :
- Si vous reprenez un nom autochtone, les droits prévus par la loi peuvent faire l'objet d'une exemption.
- Les droits de publication dans la Gazette du Manitoba ne sont pas exigés si la demande est motivée par le fait que la personne est transgenre, non binaire, d'une identité de genre diverse ou autochtone bispirituelle, car l'exigence relative à l'avis public ne s'applique pas dans ces circonstances.
Droits d'attestation de vérification du casier judiciaire :
Le Bureau de l'état civil ne fixe pas le montant des droits d'attestation de vérification du casier judiciaire, qui sont fixés par l'organisme autorisé auquel vous faites appel. Il incombe à l'auteur de la demande de payer ces droits directement à l'organisme autorisé.
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10. Les droits s'appliquent-ils à une personne qui reprend un nom autochtone?
Les survivants des pensionnats, les survivants de la rafle des années 60 et les membres de leur famille sont admissibles à une exemption des droits imposés par la loi pour un changement légal de nom traité par le Bureau de l'état civil.
Vous pouvez également choisir un nom unique s'il fait partie de votre culture traditionnelle ou de celle de votre enfant.
Les droits couverts par cette exemption peuvent inclure :
- les droits de changement légal de nom;
- les droits de publication dans la Gazette du Manitoba;
- les droits de remplacement d'un certificat de naissance ou de mariage du Manitoba.
Lorsque vous remplissez votre demande, indiquez que la raison du changement de nom est de reprendre votre nom autochtone.
Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez directement avec le Bureau de l'état civil.
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11. Mon changement de nom sera-t-il publié?
Les changements de nom sont publiés dans la Gazette du Manitoba.
L'exigence relative à la publication ne s'applique pas si le changement de nom est motivé par le fait que la personne est transgenre, non binaire, d'une identité de genre diverse ou autochtone bispirituelle.
Lorsque vous remplissez votre demande de changement légal de nom, indiquez cette raison et cochez la case appropriée dans la section Affidavit de capacité et de bonne foi, à la page 8 de la demande.
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