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Enregistrement ou la dissolution d'une union de fait


Le 30 juin 2004, la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes est entrée en vigueur. Cette loi crée de nouveaux droits et de nouvelles obligations en matière de biens pour les personnes qui vivent en union de fait, y compris dans les unions homosexuelles.

Par conséquent, les lois manitobaines qui visent les droits sur les biens des personnes mariées s'appliquent aussi aux personnes qui ne sont pas mariées ou qui vivent en union de fait. Autrement dit, si un couple en union de fait se sépare, chacun des conjoints aura droit à la moitié de la valeur des biens acquis par le couple pendant leur vie commune, tout comme pour les couples mariés. Cela veut dire aussi que si l'un des conjoints décède, le conjoint de fait survivant aura droit à une partie de sa succession.

La loi crée un nouveau registre au Bureau de l'état civil qui donne aux conjoints de fait (qui sont des adultes vivant au Manitoba) l'occasion d'enregistrer leur union s'ils le désirent. Une fois que l'union est enregistrée, toutes les grandes lois en matière de biens s'appliquent immédiatement au couple, de la même manière qu'elles s'appliquent aux couples mariés.

L'enregistrement est tout à fait volontaire. Les couples en union de fait ne sont pas tenus de s'enregistrer. Même si un couple ne s'enregistre pas, il sera néanmoins visé par les lois en matière de biens, une fois qu'il aura fait vie commune, généralement pendant trois ans. À noter que, dans certains cas, il faut moins de trois ans. Vous devriez consulter un avocat pour savoir quelle période s'applique à votre cas.

Une union de fait enregistrée peut seulement prendre fin si l'on enregistre sa dissolution, et ce, seulement une fois que le couple a vécu séparé pendant au moins un an. La date à laquelle l'union de fait a pris fin est importante pour certains droits, comme le droit de demander à un tribunal le partage des biens. Chaque ancien conjoint dispose d'un maximum de 60 jours après qu'une dissolution a été enregistrée pour faire une demande de reddition de comptes ou de compensation des éléments d'actif prévue par la Loi sur les biens familiaux.

Bien que certains droits et responsabilités prennent fin lorsque vous cessez de vivre ensemble, ou lorsque la relation a officiellement pris fin, d'autres continuent à s'appliquer malgré la fin de l'union.

Vous devriez consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits et obligations dans votre cas particulier.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, visitez le site Web de Justice Manitoba à :

www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html

Pour savoir comment enregistrer votre union de fait ou la dissolution de celle-ci, s'adresser au

Bureau de l'état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

Téléphone : 204 945-3701
Appels sans frais : 1 866 949-9296
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca


Conditions et directives relatives à l'enregistrement d'une union de fait

Les deux parties doivent avoir au moins 18 ans, résider dans la province du Manitoba et vivre ensemble dans une relation maritale.

Aucune des parties ne peut être mariée ni vivre avec une personne dans une autre union de fait qui est enregistrée au Manitoba et qui n'a pas été dissoute.

Chaque partie présente les documents suivants :
  • Un certificat de naissance, un certificat de citoyenneté canadienne ou un document d'immigration (les documents originaux seront remis à leur propriétaire);
  • Si l'une des parties a déjà été mariée ou a déjà fait enregistrer une union de fait, une photocopie du certificat de divorce, une preuve du décès de l'ex-conjoint ou une copie du bulletin d'enregistrement de dissolution d'union de fait ou un certificat de dissolution d'union de fait.
Un certificat d'union de fait peut être délivré sur paiement du droit prévu par règlement.

NOTE : La dissolution d'une union de fait ne peut être enregistrée sous le régime de la Loi sur les statistiques de l'état civil que si les parties ont vécu séparées l'une de l'autre pendant au moins un an.

Droits et paiement (sous réserve de modifications)

Bulletin d'enregistrement d'union de fait : 100 $

Certificat d'union de fait ou photocopie certifiée conforme du bulletin d'enregistrement d'union de fait :
30 $

Le bulletin d'enregistrement est accompagné du versement des droits exigibles. Le paiement peut être fait par chèque, mandat ou carte de crédit ou, s'il est effectué en personne, en espèces ou par carte de débit. Les chèques sont faits à l'ordre du ministre des Finances. La formule et les droits sont envoyés au Bureau de l'état civil.

Numéro de : 204 945-3701 Numéro sans frais : 1 866 949-9296


Conditions et directives relatives à l'enregistrement de la dissolution d'une union de fait

Les parties ne peuvent enregistrer que la dissolution d'une union de fait enregistrée.

La ou les personnes qui font enregistrer la dissolution doivent fournir de la documentation établissant leur identité. Une preuve de changement de nom doit être présentée si le nom d'une des parties diffère de celui figurant sur le bulletin d'enregistrement d'union de fait.

Si une seule partie demande l'enregistrement de la dissolution de l'union de fait, une copie du bulletin d¹enregistrement de dissolution dûment rempli est signifiée à l'autre partie. Le bulletin d'enregistrement est accompagné d'une preuve de signification à l'autre partie. La signification est effectuée au plus tard 30 jours avant la réception du bulletin par le Bureau de l'état civil.

Le déclarant ou un tiers signifie à personne à l'autre partie le bulletin d'enregistrement. Un affidavit de signification est rempli et remis avec le bulletin. Veuillez consultez un avocat si vous ne pouvez signifier ce document à l'autre partie.

La dissolution de l'union de fait est enregistrée lorsque les conditions suivantes ont été remplies :
  • un délai de 28 jours s'est écoulé depuis la signification du bulletin d'enregistrement à la partie non signataire ou un différend entre les parties au sujet de la date de séparation a été réglé;
  • le droit prévu par règlement est payé.


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