Manitoba
Version imprimable

Bureau de l'état civil

Le Bureau de l'état civil

Changement de désignation de sexe


Avez-vous l’intention de changer la désignation de votre sexe sur votre enregistrement et votre certificat de naissance?



Le processus sera considérablement modifié à compter du 1er février 2015.

Foire aux questions

  1. Qu’est-ce qui a changé?
  2. Qui est admissible?
  3. Quel est le nouveau processus de demande?
  4. Quel type de document peut servir de pièce d’identité?
  5. Qui peut servir de témoin pour ma déclaration solennelle?
  6. Quel(le)s professionnel(le)s de la santé peuvent fournir une lettre justificative?
  7. Quelle information est requise dans la lettre justificative d’un professionnel de la santé?
  8. Quelles recommandations les professionnels de la santé peuvent-ils suivre?
  9. Est-ce qu’une preuve de chirurgie demeure acceptable?
  10. Si j’habite à l’extérieur du Canada, puis-je présenter une lettre justificative d’un(e) professionnel(le) de la santé du pays dans lequel je réside?
  11. Un certificat de changement de sexe d’un endroit autre que le Manitoba est-il acceptable sans lettre justificative?
  12. Comment puis-je modifier la désignation de mon sexe sur mon certificat de naissance si je ne suis pas né(e) au Manitoba?
  13. Combien coûte la modification de la désignation du sexe sur un certificat de naissance et l’émission d’un nouveau certificat de naissance?
  14. La modification de la désignation du sexe entraîne-t-elle un changement de nom automatique?
  15. Quelles sont les répercussions sur d’autres émetteurs de documents et fournisseurs de services?
  16. Où puis-je obtenir plus d’information?


1. Qu’est-ce qui a changé?

Le Manitoba a récemment modifié ses lois, afin d’éliminer la nécessité d’une inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation du sexe sur un enregistrement de naissance ou un certificat de naissance manitobain. Toute personne dont la naissance a été enregistrée au Manitoba peut demander ce changement en remplissant un formulaire qui comprend une déclaration solennelle et une lettre d’un(e) professionnel(le) de la santé (médecin, psychiatre, chirurgien(ne), infirmier(ère) praticien(ne), psychologue ou associé(e) en psychologie indépendant).


Haut de la page


2. Qui est admissible?

Pour être admissible à un changement de désignation du sexe et recevoir un nouveau certificat de naissance au Manitoba, votre naissance doit avoir été enregistrée au Manitoba.


Haut de la page


3. Quel est le nouveau processus de demande?

Pour modifier la désignation de votre sexe sur votre enregistrement de naissance au Manitoba et obtenir un nouveau certificat de naissance :

  • Remplissez une Demande de changement de désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance et le certificat de naissance.

  • Fournissez une preuve d’identité, c’est-à-dire une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, comme un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou un passeport. Si vous n’avez aucune de ces pièces d’identité usuelles, consultez la liste complète des documents d’identité acceptés, à la Question 4. Si vous apportez votre demande en personne au Bureau de l’état civil, apportez aussi votre pièce d’identité. Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, la personne qui sert de témoin pour votre déclaration solennelle doit également examiner votre pièce d’identité originale et certifier son authenticité. Si votre naissance est enregistrée au Manitoba, mais que vous vivez à l’extérieur de la province, vous pouvez être demander de fournir une preuve que vous résidez à l’extérieur du Manitoba.

  • Signez votre Déclaration solennelle en présence d’un témoin admissible. La liste complète des témoins admissibles se trouve à la Question 5

  • Retournez tous vos certificats de naissance émis précédemment.

  • Remplissez une Demande d'attestation de naissance au Manitoba.

  • Payez les frais de modification de votre enregistrement de naissance (30 $) et les frais d’obtention d’un nouveau certificat de naissance au Manitoba (30 $). Le paiement peut être effectué en personne en argent comptant, par carte de débit, par MasterCard ou Visa, par mandat ou par chèque certifié. Certaines de ces formes de paiement ne peuvent pas être utilisées pour les demandes envoyées par courrier recommandé. Les mandats et les chèques certifiés doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

Haut de la page


4. Quel type de document peut servir de pièce d’identité?

Les documents suivants peuvent être utilisés pour prouver votre identité :
  • Permis de conduire avec photo et signature.

  • Passeport canadien.

  • Passeport d’un autre pays (si le passeport n’a pas été délivré en français ou en anglais, fournir une traduction certifiée conforme).

  • Carte-passeport des États-Unis.

  • Carte d’identité avec photo et signature émise par la Société d’assurance publique du Manitoba ou par une province, un territoire ou un état différent.

  • Certificat du statut d’Indien ou Certificat sécurisé de statut Indien émis par le gouvernement du Canada.

  • Carte santé de l’Ontario ou du Québec avec photo et signature.

Si vous n’avez aucune pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, veuillez communiquer avec le Bureau de l’état civil (204-945-3701 ou 1-866-949-9296). Demandez les Services confidentiels pour discuter d’autres options possibles.


Haut de la page


5. Qui peut servir de témoin pour ma déclaration solennelle?

Votre déclaration solennelle est une déclaration sincère que vous répondez aux critères pour un changement de désignation du sexe, que vous faites de bonne foi et crois honnêtement pour être vrai. La Demande de changement de désignation du sexe comprend une déclaration solennelle qui doit être signée en présence d’un témoin admissible. Ce témoin peut être différent si la déclaration est signée au Manitoba ou à l’extérieur de la province.

a) Si la déclaration solennelle est signée au Manitoba, elle doit être témoignée par une des personnes suivantes :
  • Un commissaire à l’assermentation (si vous livrez votre demande en personne au Bureau de l’état civil, un commissaire à l’assermentation sera sur place pour servir de témoin pour votre déclaration solennelle et confirmer votre identité).

  • Le lieutenant-gouverneur du Manitoba.

  • Le greffier du Conseil exécutif du Manitoba.

  • Un juge de paix du Manitoba.

  • Un juge d’une cour du Manitoba.

  • Le conseiller-maître, juge des renvois, registraire, registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine, ou leur adjoint.

  • Un registraire général, un registraire général adjoint ou l’adjoint d’un registraire général de tout bureau des titres fonciers du Manitoba, ou le registraire général en vertu de la Loi sur les biens réels.

  • Un procureur ou un avocat inscrit et autorisé à pratiquer au Manitoba.

  • Un notaire public nommé pour le Manitoba.

  • Un maire, un préfet ou un greffier d’une municipalité, l’administrateur en poste de tout district d’administration locale, ou le sécrétaire-trésorier de tout district ou division scolaire, conformément à la Loi sur les écoles publiques.

  • Le maître de poste de tout bureau de poste du Manitoba, nommé en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes (Canada).
  • Un shérif en chef, un shérif ou un shérif adjoint au Manitoba.

  • Un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

  • Un arpenteur-géomètre autorisé à exercer en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres.

  • Une personne commissionnée comme officier des Forces armées canadiennes, en poste à plein temps.

b) Si la déclaration solennelle est signée à l’extérieur du Manitoba, elle doit être témoignée par une des personnes suivantes :
  • Un juge.

  • Un juge de paix.

  • Un fonctionnaire d’une cour de justice.

  • Un commissaire aux affidavits ou autre autorité compétente de nature semblable.

  • Un notaire public.

  • Le responsable d’une ville, d’un village, d’un canton ou d’une autre municipalité.

  • Un officier des services diplomatiques ou consulaires de la Reine, incluant un ambassadeur, un envoyé, un ministre, un chargé d’affaires, un conseiller, un secrétaire, un attaché, un consul général, un consul, un vice-consul, un proconsul, un agent consulaire, un consul général par intérim, un consul par intérim, un vice-consul par intérim et un agent consulaire par intérim.

  • Un officier du corps diplomatique ou consulaire canadien ou des services de représentation, incluant un haut-commissaire, un délégué permanent, un haut-commissaire par intérim, un délégué permanent par intérim, un conseiller et un secrétaire.

  • Un délégué commercial du gouvernement canadien ou un délégué commercial adjoint du gouvernement canadien.

  • Un commissaire autorisé conformément aux lois du Manitoba à faire des affidavits à l’extérieur du Manitoba.

  • Une personne commissionnée comme officier des Forces armées canadiennes, en poste à plein temps.

Haut de la page


6. Quel(le)s professionnel(le)s de la santé peuvent fournir une lettre justificative?

Le/la professionnel(le) de la santé qui fournit votre lettre justificative doit vous avoir traité(e) ou évalué(e) et doit détenir un permis, un certificat ou un enregistrement l’autorisant à exercer, qui est en règle auprès de l’organisme de réglementation professionnelle de sa profession de santé.

Les professionnel(le)s de la santé admissibles sont :
  • Les médecins praticien(ne)s (par exemple médecins, psychiatres et chirurgien(ne)s).

  • Les infirmier(ère)s praticien(ne)s.

  • Les psychologues.

  • Les associé(e)s en psychologie (indépendants).

Si vous vivez au Canada, le/la professionnelle de la santé doit exercer dans une province ou un territoire canadien.

Si votre naissance a été enregistrée au Manitoba, mais que vous résidez habituellement à l’extérieur du Canada, veuillez consulter la Question 10.

Haut de la page


7. Quelle information est requise dans la lettre justificative d’un professionnel de la santé?

Vous trouverez un modèle de lettre justificative d’un professionnel de la santé à la Section C de la Demande de changement de désignation du sexe. Apportez cette formule à votre professionnel de la santé pour qu’il/elle la remplisse et la signe. Votre professionnel de la santé peut également rédiger une lettre justificative sur son papier à en-tête.

Votre demande doit être accompagnée d’une lettre justificative originale signée par votre professionnel de la santé.


Haut de la page


8. Quelles recommandations les professionnels de la santé peuvent-ils suivre?

Le Bureau de l’état civil se fie au jugement professionnel des professionnels de la santé, conformément à leur expérience, leurs compétences et leurs contacts avec le demandeur, pour déterminer si la désignation du sexe du demandeur sur son enregistrement de naissance devrait être changée. Des lignes directrices de normes de soins ont été établies par la World Professional Association for Transgender Health (WPATH) et sont disponibles en ligne sur le site www.wpath.org.


Haut de la page


9. Est-ce qu’une preuve de chirurgie demeure acceptable?

Il n’est pas obligatoire de subir une inversion sexuelle chirurgicale pour obtenir une modification de la désignation du sexe sur le certificat de naissance. Le Bureau de l’état civil continuera cependant à accepter une preuve de chirurgie réalisée par des médecins canadiens. Les demandeurs peuvent choisir de présenter une telle preuve ou une lettre justificative d’un professionnel de la santé.


back to top


10. Si j’habite à l’extérieur du Canada, puis-je présenter une lettre justificative d’un(e) professionnel(le) de la santé du pays dans lequel je réside?

Si votre naissance est enregistrée au Manitoba et que vous pouvez présenter une preuve satisfaisante que vous résidez habituellement à l’extérieur du Canada, vous pouvez fournir une lettre justificative d’un(e) professionnel(le) de la santé qui vous a traité(e) ou évalué(e) à l’extérieur du Canada. Le/la professionnel(le) de la santé doit remplir les conditions décrites à la Question 6 et doit fournir une preuve de ses compétences dans le pays autre que le Canada. Si votre lettre justificative n’est pas rédigée en français ou en anglais, vous devez accompagner son original et une traduction certifiée conforme.


back to top


11. Un certificat de changement de sexe d’un endroit autre que le Manitoba est-il acceptable sans lettre justificative?

Si vous résidez ou avez résidé à l’extérieur du Manitoba, vous pourriez avoir le droit de présenter la preuve que le changement de désignation de votre sexe a été officiellement reconnu dans une autre province ou un autre pays. Le document doit avoir été délivré par un organisme officiel qui a l’autorité légale de modifier la désignation du sexe selon des critères comparables à ceux du Manitoba. Voici quelques exemples de ces documents : une Demande de changement de la mention du sexe émise par le Directeur de l’état civil du Québec, un certificat de reconnaissance du sexe émis en Grande-Bretagne et dans certains états australiens. Veuillez accompagner votre demande d’une copie certifiée du certificat.

Le certificat doit aussi être accompagné d’une preuve que vous résidez dans la province ou le pays où le certificat a été émis.


Haut de la page


12. Comment puis-je modifier la désignation de mon sexe sur mon certificat de naissance si je ne suis pas né(e) au Manitoba?

Les naissances sont enregistrées à l’endroit où une personne est née. Le Bureau de l’état civil du Manitoba ne peut délivrer un certificat de naissance que pour les naissances enregistrées au Manitoba. Si vous n’êtes pas né(e) au Manitoba, vous devez communiquer avec l’agence responsable de l’état civil de la province ou du pays où vous êtes né(e), afin d’obtenir une modification de la désignation de votre sexe sur votre certificat de naissance.


Haut de la page


13. Combien coûte la modification de la désignation du sexe sur un certificat de naissance et l’émission d’un nouveau certificat de naissance?

Coût de la demande de modification du certificat de naissance - 30 $
Coût de chaque nouveau certificat de naissance au Manitoba - 30 $


Haut de la page


14. La modification de la désignation du sexe entraîne-t-elle un changement de nom automatique?

Non. Le processus de changement légal de nom est décrit ici. Seules les personnes qui ont résidé au Manitoba pendant au moins trois mois consécutifs peuvent faire une demande de changement légal de nom au Manitoba. Si vous résidez à l’extérieur du Manitoba, communiquez avec votre agence locale responsable de l’état civil pour connaître vos options en matière de changement légal de nom.


Haut de la page


15. Quelles sont les répercussions sur d’autres émetteurs de documents et fournisseurs de services?

Les certificats de naissance sont généralement acceptés comme pièce d’identité de base. Si vous souhaitez modifier l’information de vos autres documents d’identification, communiquez avec l’organisme qui les a émis pour connaître les exigences.

Les autres programmes et services déterminent de manière indépendante leurs exigences en matière d’admissibilité. Ces critères peuvent être différents et plus sévères pour d’autres organismes. Le fait de répondre aux exigences du Bureau de l’état civil n’est peut-être pas suffisant pour accéder à certains avantages et services.


Haut de la page


16. Où puis-je obtenir plus d’information?

Téléphone (demandez les Services confidentiels) : 204-945-3701
Sans frais : 1-866-949-9296
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca

Afin de protéger vos renseignements personnels et les renseignements personnels sur votre santé, ne soumettez pas votre demande au Bureau de l’état civil par courriel.

Haut de la page