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Bureau de l'état civil

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Changement légal de nom



Envisagez-vous de changer légalement de nom?



Le processus a été modifié de manière importante à compter du 1er août 2014.


Foire aux questions

  1. Qu’est-ce qui a été modifié?
  2. À quel moment les modifications sont-elles entrées en vigueur?
  3. Pour quelles raisons a-t-on fait ces modifications?
  4. Que signifient ces modifications?
  5. Quels sont les organismes autorisés de prise d’empreintes digitales?
  6. Qu’arrive-t-il aux empreintes digitales?
  7. Le Bureau de l’état civil reçoit-il les casiers judiciaires?
  8. Comment fonctionne le nouveau processus de changement de nom?
  9. Combien coûtera le changement légal de mon nom?
  10. Quels sont les droits pour la prise d’empreintes digitales?
  11. Combien de temps prend le processus de changement légal de nom?
  12. Puis-je utiliser une ancienne formule de demande?
  13. Comment puis-je obtenir une formule de demande?

Qu’est-ce qui a été modifié?

L’Assemblée législative du Manitoba a adopté une loi pour modifier la Loi sur le changement de nom et le processus utilisé pour légalement changer le nom d’une personne. La loi révisée exige qu’un adulte auteur d’une demande fasse prendre ses empreintes digitales par un organisme autorisé de prise d’empreintes digitales au Manitoba avant que le traitement de la demande de changement de nom soit réalisé.

Un adulte s’entend de :
  • toute personne de 18 ans ou plus; ou


  • toute personne de moins de 18 ans mariée ou vivant en union de fait ou un parent ayant un enfant à charge.



À quel moment les modifications sont-elles entrées en vigueur?
Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2014, lorsque la Loi sur le changement de nom a été proclamée.



Pour quelles raisons a-t-on fait ces modifications?

Le Bureau de l’état civil du Manitoba joue un rôle clé dans la gestion de l’identité. L’identité et la sécurité constituent des préoccupations très importantes pour les particuliers et les organismes privés. L’inclusion des empreintes digitales permet d’accroître la protection des personnes vulnérables en veillant à ce que les personnes ayant un casier judiciaire ne puissent utiliser un changement de nom pour éviter que l’on ait accès à leurs antécédents judiciaires dans le cadre d’une vérification du casier judiciaire.



Que signifient ces modifications?

Les nouvelles exigences relatives à la prise d’empreintes digitales signifient que les adultes qui cherchent à faire modifier leur nom devront faire prendre leurs empreintes digitales par un organisme de prise d’empreintes digitales.



Quels sont les organismes autorisés de prise d’empreintes digitales?

  • Détachements de la Gendarmerie royale du Canada, division D, avec système Livescan Pour en savoir plus sur les détachements de la division D de la GRC avec système Livescan, rendez-vous à www.rcmp-grc.gc.ca/mb/cont/index-fra.htm ou téléphonez au quartier général de la division D au 204 983-5420.


  • Service de police de Winnipeg (au quartier général seulement - 245, rue Smith) Pour en savoir plus sur l’unité de l’identification des empreintes digitales du Service de Police de Winnipeg, téléphonez au 204 986-6218.


  • Corps canadien des commissionnaires (emplacement à Winnipeg seulement - 290, rue Burnell) Pour en savoir plus le Corps canadien des commissaires, rendez-vous à www.commissionaires.ca/fr/manitoba/accueil ou téléphonez au 204 942-5993 ou au 1 877 322-6777.


  • Service de police de Brandon (1020, avenue Victoria, Brandon) Pour en savoir plus sur le Service de police de Brandon, rendez-vous à http://police.brandon.ca (en anglais seulement) ou téléphonez au 204 729-2345.




Qu’arrive-t-il aux empreintes digitales?

Les organismes autorisés de prise d’empreintes digitales utilisent Livescan, un système numérique sans encre de prise d’empreintes digitales par scanneur optique. Les empreintes scannées et les détails de la demande sont formatés dans une trousse électronique normalisée, qui est envoyée, par lien sécuritaire, directement aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la Gendarmerie royale du Canada.

Les SCICTR réalisent une recherche biométrique pour voir si les empreintes digitales de la personne correspondent à des empreintes figurant dans le répertoire national des casiers judiciaires. S’il y a une correspondance, le nouveau nom de la personne sera ajouté à l’entrée. S’il n’y a aucune correspondance, les empreintes digitales de l’auteur de la demande seront détruites après 90 jours.



Le Bureau de l’état civil reçoit-il les casiers judiciaires?

Non. Le Bureau de l’état civil obtient seulement une confirmation de la réception des empreintes digitales et de leur analyse par les SCICRT afin de déterminer si le nouveau nom doit être ajouté à une entrée existante dans le répertoire national.

Le Bureau de l’état civil n’est pas avisé du fait qu’une entrée est ajoutée dans le répertoire national ou non, et ne reçoit aucun renseignement concernant les antécédents criminels de l’auteur de la demande, le cas échéant.

Le Bureau de l’état civil traitera seulement une demande de changement de nom après avoir reçu la confirmation des SCICRT.

*NE FAITES PAS PRENDRE VOS EMPREINTES DIGITALES JUSQU’À CE QUE VOUS SOYEZ AVISÉ DE LE FAIRE PAR LE BUREAU DE L’ÉTAT CIVIL.




Comment fonctionne le nouveau processus de changement de nom?

Les sept étapes suivantes expliquent le processus :

ÉTAPE 1 - L’auteur de la demande :

Remplit la Demande de changement légal de nom. Joint tous les documents à l’appui requis et les droits exigés par le Bureau de l’état civil. Les documents à l’appui peuvent comprendre : les certificats originaux de naissance, de mariage ou de décès, les documents d’immigration, les certificats de divorce, les documents de garde d’enfants ou les ordonnances des tribunaux qui s’appliquent aux membres de la famille qui veulent changer de nom.


ÉTAPE 2 - L’auteur de la demande :

Présente le tout au Bureau de l’état civil par l’un des moyens suivants :
  • En téléphonant pour fixer un rendez-vous au 204 945-3701 ou au 1 866 949-9296. L’auteur de la demande doit apporter la formule de demande, tous les documents à l’appui et le paiement des droits exigés par le Bureau de l’état civil pour le changement de nom au rendez-vous.

    OU

  • En envoyant la formule de demande, tous les documents à l’appui et le paiement des droits exigés par le Bureau de l’état civil pour le changement de nom par courrier recommandé.

ÉTAPE 3 - Le Bureau de l’état civil :
  • Examine la demande de changement de nom et les documents à l’appui.
  • Une fois que le traitement est approuvé, le Bureau donnera à l’auteur de la demande la Feuille d’information sur le changement légal de nom et la prise d’empreintes digitales avec des renseignements additionnels sur comment réaliser des empreintes digitales de civils en vue d’un changement de nom, ou lui enverra cette feuille par la poste. Cet examen prend environ 10 jours ouvrables, mais cela dépend de la quantité de demandes envoyées au Bureau.

ÉTAPE 4 - L’auteur de la demande :
  • Examine la Feuille d’information sur le changement légal de nom et la prise d’empreintes digitales à sa réception.
  • Communique avec l’organisme autorisé de prise d’empreintes digitales de son choix pour discuter des exigences de l’organisme et des droits pour la prise des empreintes de civils.
  • Fixe un rendez-vous (si cela est offert par l’organisme de prise d’empreintes).

ÉTAPE 5 - L’auteur de la demande :
  • Apporte la Feuille d’information sur le changement légal de nom et la prise d’empreintes digitales à l’organisme autorisé de prise d’empreintes digitales de son choix.
  • Paie les droits requis par l’organisme pour la prise d’empreintes digitales et fait prendre ses empreintes digitales pour appuyer le processus de demande de changement de nom.
Les auteurs de la demande doivent accepter la renonciation relative aux tiers dans Livescan pour que la confirmation soit envoyée au Bureau de l’état civil concernant la réception des empreintes digitales et leur analyse par les SCICRT.

Le nom fourni à l’organisme autorisé de prise d’empreintes digitales doit correspondre exactement. Si ce n’est pas le cas, le Bureau de l’état civil ne pourra pas traiter l’application. L’auteur de la demande devra remplir une nouvelle demande et se soumettre de nouveau à une prise d’empreintes digitales. Les droits requis par l’organisme autorisé pour la prise d’empreintes digitales sont exigibles chaque fois que l’auteur de la demande fait prendre ses empreintes.


ÉTAPE 6 - Les SCICRT :
  • Réalisent une recherche biométrique pour voir si les empreintes digitales de la personne correspondent à des empreintes figurant dans le répertoire national des casiers judiciaires entretenu par la GRC (répertoire national). S’il y a une correspondance, la GRC ajoutera le nouveau nom de la personne à l’entrée dans le répertoire national. S’il n’y a aucune correspondance, la GRC détruira les empreintes digitales après 90 jours.
  • Envoient au Bureau de l’état civil la confirmation que les empreintes digitales de la personne ont été reçues et analysées par les SCICRT.
Le Bureau de l’état civil ne reçoit pas de confirmation quant à l’ajout ou non d’une entrée dans le répertoire national, et ne reçoit aucun renseignement concernant les antécédents criminels de l’auteur de la demande, le cas échéant.

Si le Bureau de l’état civil ne reçoit pas de confirmation directement des SCICRT, le Bureau ne traitera pas la demande de changement légal de nom et l’auteur de la demande devra refaire prendre ses empreintes digitales. Les droits requis par l’organisme autorisé pour la prise d’empreintes digitales sont exigibles chaque fois que l’auteur de la demande fait prendre ses empreintes.


ÉTAPE 7 - Le Bureau de l’état civil :
  • Traite la demande de changement légal de nom et envoie le certificat de changement de nom à l’auteur de la demande par la poste dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de la réception et de l’analyse des empreintes digitales de la personne par les SCICRT.
Remarque : Les délais de traitement varieront selon le nombre de demandes reçues.



Combien coûtera le changement légal de mon nom?

Droits exigés par le Bureau de l’état civil :

Droits : comprennent des droits du Bureau de 100 $ + des droits de la Gazette du Manitoba de 20,07 $ 120,07 $ chacun
Options :
Membres de la famille additionnels : une formule de demande distincte doit être remplie pour chaque personne additionnelle dont le nom est modifié. Toutes les demandes doivent être reçues en même temps pour bénéficier d’un prix réduit.
50 $ chacun
Certificat de naissance* (si l’événement a eu lieu au Manitoba) :
Une Demande d’attestation de naissance au Manitoba doit être présentée avec cette formule.
30 $ chacun
Certificat de mariage* (si l’événement a eu lieu au Manitoba) :
Une Demande d’attestation de mariage au Manitoba doit être présentée avec cette formule.
30 $ chacun

*Les personnes qui sont nées ou se sont mariées à l’extérieur du Manitoba doivent communiquer avec l’autorité gouvernementale concernée pour s’informer au sujet des exigences requises afin d’obtenir un nouveau certificat de naissance ou de mariage indiquant le nouveau nom.



Quels sont les organismes autorisés de prise d’empreintes digitales?

Le Bureau de l’état civil ne fixe pas les prix des services de prise d’empreintes digitales. L’auteur de la demande doit effectuer le paiement directement à l’organisme autorisé qui prend ses empreintes digitales. Les droits varieront. Adressez-vous à l’organisme autorisé de votre choix pour connaître les droits exigés dans le cadre d’une prise d’empreintes digitales pour un changement légal de nom. L’organisme qui prend les empreintes digitales doit aussi collecter des droits de 25 $ pour le compte des SCICRT. Encore une fois, l’auteur de la demande devrait communiquer avec l’organisme pour savoir si ces droits sont inclus dans les droits exigés pour la prise d’empreintes digitales ou s’ils sont facturés séparément.



Combien de temps prend le processus de changement légal de nom?

Lorsqu’il n’y a pas de complications et que la demande de changement de nom a été remplie correctement, et que tous les documents à l’appui (comme les empreintes digitales, certificats de naissance, documents de garde d’enfants, etc.) ont été présentés, le Bureau de l’état civil peut habituellement traiter la demande dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de la réception et de l’analyse des empreintes digitales de la personne par les SCICRT. Toutefois, les délais de traitement varieront selon le nombre de demandes envoyées.



Puis-je utiliser une ancienne formule de demande?

Une nouvelle formule de demande a été conçue pour ce processus. Si une ancienne formule de demande est présentée, elle sera rejetée et renvoyée à l’auteur de la demande avec la nouvelle formule de demande.



Comment puis-je obtenir une formule de demande?

Formule de demande d’un adulte

Formule de demande d’un enfant

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